Attestations et documents et obligatoires

Vente d’une maison:

  1. Les prescriptions urbanistiques,
  2. Le certificat de performance énergétique du bâtiment (PEB),
  3. L’attestation de sol,
  4. L’attestation électrique,
  5. Le dossier d’intervention ultérieure (DIU)

Vente d’un appartement:

Avant la signature du compromis de vente :

  1. Le montant du fonds de roulement et du fonds de réserve,
  2. Le montant des arriérés éventuellement dus par le vendeur,
  3. La situation des appels de fonds destinés au fonds de réserve et décidés par l’assemblée générale avant le transfert de propriété,
  4. Le relevé des éventuelles procédures judiciaires,
  5. Les procès-verbaux des assemblées générales ordinaires et extraordinaires des 3 dernières années,
  6. Le dernier bilan approuvé par l’assemblée générale.

 

Au plus tard lors de la signature de l’acte authentique :

  1. Le montant des dépenses de conservation, d’entretien, de réparation et de réfection décidées par l’assemblée générale avant la signature de l’acte authentique mais dont le paiement sera réclamé postérieurement à cette signature,
  2. L’état des appels de fonds et le coût des travaux urgents décidés par l’assemblée générale avant la signature de l’acte authentique mais dont le paiement sera réclamé postérieurement à cette signature,
  3. Un état des frais liés à l’acquisition des parties communes décidés par l’assemblée générale avant la signature de l’acte authentique mais dont le paiement sera réclamé postérieurement à cette signature,
  4. Un état des dettes de la copropriété à la suite de litiges nés avant la signature de l’acte authentique mais dont le paiement sera réclamé postérieurement à cette signature.

 


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